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Titre Décret n°2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Date du document 01/08/2003
Résumé Ce décret modifie les décrets 77-1141 sur les études d'impact et 85-453 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dans le sens d'une plus grande ouverture au public.
Il achève la transposition de la directive 97/11 du 3 mars 1997 modifiant la directive 85-337 du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
D'autres modifications répondent à un souci de cohérence :
- cohérence du décret 77-1141 avec la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie;
- création d'un système de fichier départemental des études d'impact qui facilitera le recensement et l'accès à ces études ;
- toilettage des annexes pour intégrer les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1993.
Note :
"Par décision n° 264359 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 12 du décret n° 2003-767 du 1er août 2003 en tant qu'il insère un 38° à l'annexe au décret du 23 avril 1985".
(J.O. du 12 janvier 2006, page 482)
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Descripteurs protection de l'environnement - étude d'impact - information du public - santé - pollution - danger
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 07/08/2003
Numéro 176
Pagination pages 13678 à 13681
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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