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Titre Directive CEE n° 97-11 du 3 mars 1997 modifiant la directive CEE n° 85-337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
Date du document 03/03/1997
Résumé Cette directive européenne impose aux Etats membres que l'autorisation de tous les projets pouvant nuire à la qualité de la vie et à l'environnement soit soumise à une étude d'impact d'environnement, dont les résultats sont publics et qui comporte :
- tous les éléments visant à évaluer les nuisances, les pollutions,
- les mesures envisagées pour y remédier.
En annexe :') les projets visés :
- construction d'autoroutes et de voies rapides,
- construction de nouvelles routes à quatre voies ou plus,
- alignement, élargissement de routes existantes,
- carrières ou exploitations minières à ciel ouvert,
- industrie minérale (production de ciment...),
- projets d'infrastructures (construction de routes, tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues servant au transport de personnes),
- installation d'aqueducs sur de longues distances,
2) les critères de sélection des projets :
- caractéristiques par rapport à la dimension, au cumul avec d'autres projets, à l'utilisation de ressources naturelles, à la production de déchets, à la pollution et aux nuisances, au risque d'accidents technologiques),
- localisation des projets (l'occupation des sols existants, richesse, capacité de régénération des ressources naturelles de la zone),
- caractéristiques de l'impact potentiel.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs CEE - protection de l'environnement - étude d'impact - infrastructure de transport - plan d'alignement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Règlement et directive européenne
Nombre de page(s) 11
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel des Communautés Européennes - Série L
Date 14/03/1997
Numéro 73
Pagination pages 5 à 15
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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