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Titre Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Date du document 23/04/1985
Date d'annulation 02/08/2005
Date de modification 25/02/1993
Résumé Ce décret d'application de la loi du 12 juillet 1983 simplifie et explique le champ d'application et les modalités d'organisation de l'enquête publique.
Il décrit le déroulement de l'enquête publique (composition du dossier, autorité compétente, publicité, concertation) et les procédures particulières qui concernent :
- l'expropriation,
- le remembrement rural,
- les défrichements,
- la défense contre les eaux,
- les entreprises hydrauliques soumises à autorisation,
- les voiries départementales et communales.
La dernière mise à jour de l'annexe sur les catégories d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique date du 11 mai 1995 (JO du 11 mai 1995).
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs enquête publique - expropriation - voie communale - route départementale
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 32
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du 25/02/1993
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 23/05/1985
Numéro 85-17
Pagination pages 131 à 162
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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