Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Date du document 12/07/1983
Date d'annulation 18/09/2000
Résumé Cette loi* (dite loi Bouchardeau), relative aux enquêtes publiques et à la protection de la nature, stipule que tous les travaux susceptibles d'affecter l'environnement en raison de leur nature, de leur importance ou du caractère de la zone concernée sont soumis à enquête publique.
Le but de l'enquête publique est l'information du public et le recueil d'appréciations, de suggestions et de contre-propositions du public afin de porter à la connaissance de l'autorité compétente tous les éléments nécessaires pour la réalisation du projet.
L'enquête est conduite par un commissaire enquêteur ou par une commission d'enquête désignés selon l'importance et la nature du projet.
*Abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs protection de l'environnement - enquête publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 18/09/2000
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 13/07/1983
Numéro 161
Pagination pages 2156 à 2157
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note