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Titre Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Date du document 13/12/2000
Date de modification 11/12/2001
Résumé Cette loi, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, comporte cinq parties :') La première partie de la loi est consacrée à la réforme du régime des documents d'urbanisme et à la modification de son financement. Elle tend en particulier à substituer les schémas de cohérence territoriale aux schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols, à enrichir le régime juridique des cartes communales et à modifier les procédures qui s'appliquent aux zones d'aménagement.
2) La seconde partie vise à conforter la politique de la ville. Elle consacre dans une première section le principe de solidarité entre les communes en matière d'habitat, puis, dans une seconde section traite de la protection de l'acquéreur d'immeuble et du régime des copropriétés, enfin, sa troisième section est relative à la revitalisation économique des quartiers.
3) La troisième partie est consacrée à la mise en oeuvre d'une politique de déplacements au service du développement durable et vise à :
- décloisonner les politiques urbaines et de transport en confortant le rôle des plans de transport urbains ;
- promouvoir la coopération entre autorités administratives de transport ;
- faire entrer la région Ile de France dans le syndicat des transports parisiens;
- définir les modalités de la régionalisation des transports collectifs d'intérêt régional.
4) La quatrième partie tend à assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité.
5) La cinquième partie vise à regrouper les abrogations et les dispositions de mise en cohérence avec les nouvelles appellations des documents d'urbanisme.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs SRU - plan d'occupation des sols - plan local d'urbanisme - ZAC - déplacement - logement - transport - zone urbaine - ville
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 53
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/12/2000
Numéro 289
Pagination pages 19777 à 19829
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note