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Titre Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Date du document 13/08/2004
Résumé Cette loi relative aux libertés et responsabilités locales cite, domaine par domaine, l'ensemble des compétences qui seront transférées par l'Etat aux collectivités locales : les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
Les régions assurent les compétences d'orientation et de programmation. Les départementaux assurent les politiques de gestion des infrastructures de proximité.
Ces transferts de compétence seront compensés par des transferts de moyens financiers et de personnels.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Approche globale (Politiques et études routières)
Descripteurs responsabilité - décentralisation - autorité locale - développement économique - infrastructure - environnement - compétence
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 80
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 17/08/2004
Numéro 190
Pagination page 14545
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note