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Titre | Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |
Date du document | 13/08/2004 |
Résumé |
Cette
loi
relative
aux
libertés et responsabilités
locales
cite, domaine
par
domaine, l'ensemble des compétences
qui
seront
transférées
par
l'Etat
aux
collectivités
locales : les régions, les départements, les communes et leurs
groupements. Les régions assurent les compétences d'orientation et de programmation. Les départementaux assurent les politiques de gestion des infrastructures de proximité. Ces transferts de compétence seront compensés par des transferts de moyens financiers et de personnels. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Approche globale (Politiques et études routières) |
Descripteurs | responsabilité - décentralisation - autorité locale - développement économique - infrastructure - environnement - compétence |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Loi |
Nombre de page(s) | 80 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 17/08/2004 |
Numéro | 190 |
Pagination | page 14545 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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