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Titre Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme
Date du document 27/03/2001
Résumé Ce décret se limite, à chaque fois que cela a paru possible, à préciser les modalités d'application de la loi sans reproduire des dispositions déjà contenues dans la partie législative du code de l'urbanisme.
Le chapitre 1er du titre 1er du livre III de la deuxième partie (réglementation) du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre 1er - Zones d'aménagement concerté :
Section I - Création des zones d'aménagement concerté : cette section traite des entités ou établissements qui peuvent déterminer la création de ces zones, des documents nécessaires au dossier (rapport de présentation, étude d'impact) et aux vérifications que l'autorité compétente pour créer la zone doit effectuer avant l'approbation.
Section II - Réalisation des zones d'aménagement concerté : cette section définit les aspects liés à l'aménagement et l'équipement de la zone, la composition d'un dossier de réalisation, l'étude d'impact, la déclaration d'utilité publique et la mention des contributions exigées et des taxes.
Section III - Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté : unification des procédures.
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs SRU - ZAC
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/03/2001
Numéro 74
Pagination pages 4843 à 4845
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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