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Titre Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Date du document 11/12/2001
Résumé Cette loi a pour objet :
- de définir le régime d'intervention des services techniques de l'État au bénéfice des collectivités locales ;
- de qualifier les marchés publics en contrats administratifs ;
- de corriger le champ d'application de la loi 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
- des dispositions permettant plus facilement le passage à l'euro fiduciaire ;
- des dispositions relatives à la gestion publique.
Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2001-452 du 6 décembre 2001, a déclaré inconstitutionnelle la restauration du quart réservataire au bénéfice de sociétés coopératives et d'associations (art. 12 initial de la loi).
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs marché public - autorité locale - contrat - MURCEF - SRU
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 10
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 12/12/2001
Numéro 288
Pagination pages 19703 à 19712
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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