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Titre Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire)
Date du document 04/09/1989
Date de modification 10/10/2002
Résumé Ce décret prend les dispositions de codification des textes réglementaires concernant la conservation du domaine public.
L'annexe à ce décret constitue le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Il comprend :
- des dispositions communes aux voies du domaine public routier : l'emprise (alignement), la riveraineté (servitudes de visibilité), la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations, la police de conservation,
- des dispositions concernant la voirie nationale : les autoroutes, les routes nationales (classement, déclassement, alignement, création de voie d'accès),
- la voirie départementale,
- la voirie communale : l'emprise du domaine public routier communal (alignement et caractéristiques techniques, enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales, publicité foncière), la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations, les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, les cas où il existe un établissement de coopération intercommunale,
- les voies à statuts particuliers : routes express, déviations, ouvrages d'art,
- les voies n'appartenant pas au domaine public routier : chemins ruraux, voies privées,
- des tables de correspondance de la partie réglementaire avec les textes d'origine.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs classement de voirie - droit d'accès - autoroute - route départementale - route nationale - plan d'alignement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 13
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 10/09/1989
Numéro 25
Pagination pages13 à 25
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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