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Titre Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
Date du document 10/10/2002
Date de modification 01/06/2004
Résumé Le décret 2002-1251 du 10 octobre 2002, modifié par le décret n°2004-472 du 1er juin 2004,, constitue la refonte de la réglementation technique des équipements routiers de signalisation, de protection des usagers et d'exploitation des voies du domaine public routier. Cette refonte a pour finalité la consolidation juridique du domaine des équipements routiers, notamment sur le plan de leur statut juridique en droit interne et en droit communautaire de préciser la transposition de la législation européenne relative à la libre-circulation des marchandises (marquage CE des produits) selon la réglementation routière applicable - code de la voirie routière ( c.f. directive 89-106 CEE relative aux produits de la construction).
Ce texte établit un cadre juridique global pour l'usage des équipements qu'il s'agisse de leur statut juridique, des conditions de mise sur le marché des produits par les fournisseurs( notamment par la certification préalable obligatoire de conformité aux normes ou autres spécifications techniques au moyen d'essais techniques ) ainsi que de l' obligation d'utilisation de produits certifiés( lorsqu'ils sont soumis à une telle procédure) pour tous les maîtres d'ouvrages des voies ouvertes à la circulation publique, en raison des impératifs de sécurité qui caractérisent ces équipements.
Il établit également les conditions juridiques de la fixation par les ministres compétents des règles d'emploi des différents types d'équipement et de leur installation ainsi que celles de l'expérimentation des produits innovants.
Les conditions de certification des équipements routiers qui ne seront pas soumis au marquage CE figurent dans l'arrêté du 14 février 2003.
Pour leur assurer la meilleure application, ces décrets en conseil des ministres et en conseil d'Etat, sont codifiés dans le code de la voirie routière sous les articles R.111-1,R.119-1à R.119-11et R.163-1.


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs signalisation - panneau de signalisation - produit de marquage - dispositif de retenue - marquage CE - homologation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 12/10/2002
Numéro 239
Pagination pages 16911 à 16913
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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