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Titre Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
Date du document 24/06/2005
Date de modification 08/11/2006
Résumé Ce décret, modifiant le code de la voirie routière, étend les procédures de contrôle de la sécurité à tous les tunnels de plus de 300 mètres quel qu'en soit le maître d'ouvrage .
Il est créé, dans la partie réglementaire du titre Ier du code de la voirie routière, un chapitre VIII intitulé : "Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes" :
- explicitation des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
- création d'une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agréments des experts ;
- procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Ouvrages d'art > Conception projet
Descripteurs protection des personnes - tunnel routier - commission - évaluation - lutte contre l'incendie - secours - longueur - densité du trafic - sécurité routière - étude préalable
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 25/06/2005
Numéro 147
Pagination page 10571
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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