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Titre Circulaire du 24 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la nomenclature "loi sur l'eau" et des trois arrêtés de prescriptions générales pour les opérations soumises à déclaration au titre de ces rubriques
Date du document 24/07/2002
Résumé Le décret n°2002-202 du 13 février 2002 complète la révision de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Il concerne les ouvrages, installations, travaux ou activités soumis à déclaration afin d'en minimiser l'impact sur le régime des eaux et sur les milieux naturels.Cette circulaire souligne les avancées apportées par le décret, notamment en ce qui concerne la création de la rubrique 2.5.4., sur les ouvrages et installations en lit majeur.En effet, il s'agit d'un outil complémentaire des PPR inondations pour la prévention des inondations et la protection du milieu en cas de crue. De plus il complète l'action de l'Etat en matière de surveillance et d'entretien des digues.L'annexe technique explique ensuite pour chaque rubrique dans quel esprit les modifications doivent être interprétées et notamment le type d'ouvrage ou d'impact visé et/ou la façon de le prendre en compte :- rubrique 2.5.0. : modification du lit d'un cours d'eau ;- rubrique 2.5.2 : couverture des cours d'eau ;- rubrique 2.5.4 : contrôle des digues de protection, des remblais linéaires et non linéaires en zone inondable ;- rubrique 2.5.5 : travaux de protection des berges empêchant leur érosion ou les artificialisant.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs inondation - eau - eau pluviale - ouvrage d'art - ouvrage d'art courant - ouvrage d'assainissement - travaux publics - chantier - remblai hydraulique - protection des personnes - remblai - remblaiement - cours d'eau
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
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