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Titre Décret n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Date du document 13/02/2002
Résumé Ce décret modifie la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993, intitulé 2 : "Eaux superficielles" :
- définition de la largeur du lit mineur d'un cours d'eau "au sens du présent titre" ;
- précision des travaux visés par la rubrique 2.5.0 : "Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau", à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau ;
- clarification de la rubrique 2.5.2 : "Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau" ;
-création de la rubrique 2.5.4 concernant les installations et ouvrages en lit majeur des cours d'eau ;
-création de la rubrique 2.5.5 concernant les opérations de consolidation et protection de berges.
NB - L'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l'eau a été codifié aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs nomenclature - eau superficielle - cours d'eau - protection
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 16/02/2002
Numéro 40
Pagination page 3075
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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