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Titre Circulaire n° 78-63 du 30 mars 1978 relative à la réglementation de la publicité visible des voies ouvertes à la circulation publique
Date du document 30/03/1978
Résumé Cette circulaire relative à la réglementation de la publicité visible des voies ouvertes à la circulation publique a pour objet d'expliciter l'annexe 2, "commentaire du décret n° 76-148 du 11 février 1976", de la circulaire interministérielle n° 76-81 du 30 juin 1976.
Elle stipule que la zone située entre les panneaux de sortie et d'entrée de deux agglomérations, à l'intérieur d'un ensemble urbain multicommunal de plus de 1000000 habitants, doit être considérée comme partie intégrante du périmètre aggloméré si les constructions n'y présentent pas de solution de continuité et si la publicité y est exclusivement visible des voies intérieures à l'ensemble urbain.
D'autre part, les règlements de voirie ignorent souvent les saillies constituées par les panneaux muraux d'affichage. Le décret du 11 février 1976 n'interdit pas de tels panneaux, s'il s'agit de dispositifs d'affichage mural et non de supports implantés dans l'emprise du domaine routier, et si la saillie n'excède pas l0 cm.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - zone urbaine
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 20/06/1978
Numéro 78-19
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note