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Titre Circulaire n° 76-81 du 30 juin 1976 relative à la réglementation de la publicité visible des voies ouvertes à la circulation routière
Date du document 30/06/1976
Résumé Cette circulaire relative à la réglementation de la publicité visible des voies ouvertes à la circulation routière définit les autorités compétentes en la matière et le champ d'application du décret du 11 février 1976.
Ce décret interdit toute publicité, sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, laquelle s'étend des terrains nécessaires à la route et compris entre ses limites tels que les talus, les fossés et les accotements. L'interdiction englobe tous les équipements annexes situés dans l'emprise du domaine routier ou le surplombant.
Il existe trois dérogations concernant la publicité sur les véhicules en mouvement, le mobilier urbain et les aires de stationnement et de services, pourvu dans ce dernier cas que la publicité soit invisible de la route.
En dehors des agglomérations, le décret fixe une servitude de reculement de vingt mètres sur les voies publiques ordinaires et de deux cents mètres sur les voies rapides. Cette distance est ramenée à quarante mètres sur les voies rapides en agglomération.
Des dérogations existent pour signaler la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers.
Le décret précise que les enseignes publicitaires portant une indication de localité complétée par une flèche ou une distance kilométrique sont interdites. De même, les dispositifs et les dessins publicitaires dont la forme, la dimension et la couleur rappellent celles des panneaux de signalisation sont interdits. L'apposition d'affiches, de marquages ou de papillons sur les signaux réglementaires, leurs supports, les plantations, les trottoirs et les chaussées est interdite.
Les interdictions et obligations contenues dans le décret ont un caractère cumulatif.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - zone urbaine - rase campagne - sanction
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 56
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 01/07/1976
Numéro 76-54 bis
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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