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Titre Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Date du document 05/12/2005
Résumé La loi 2004-809 du 13 août 2004 est relative au transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales : les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'article 18 de cette loi concerne le transfert du réseau routier national et des terrains qui en font partie aux collectivités locales.
Ce décret en détaille les mesures d'application.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs décentralisation - autorité locale - infrastructure - compétence - réseau routier - route départementale - route nationale - déclassement - classement de voirie - expropriation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 06/12/2005
Numéro 283
Pagination page 18812
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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