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Titre Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
Date du document 04/01/2005
Résumé Ce décret, pris en application de l'article 45 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, explicite la définition des schémas de prévention des risques naturels :
- documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs et définissant un programme d'action,
et fixe les procédures à suivre pour l'établissement de ces schémas.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Descripteurs risques naturels - risques majeurs - commission - protection de l'environnement - plan de prévention des risques
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/01/2005
Numéro 3
Pagination page 240
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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