Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Date du document 09/07/1999
Date de modification 30/07/2003
Résumé La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.
Cette loi d'orientation agricole, explicite la nature, dans son titre 1er, des "Contrats territoriaux d'exploitation". Ces contrats consistent en une aide de l'Etat aux agriculteurs en contrepartie d'actions de gestion et d'entretien du milieu naturel (replantations en terrain privé, élagage...).
Avertissement :
un rectificatif, paru au Journal officiel du 20 octobre 1999 (p.15647), complète l'art. 74 et modifie l'art. 102-II.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs agriculture - développement durable - environnement - exploitation - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 36
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/07/1999
Numéro 158
Pagination pages 10231 à 10266
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)