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Titre Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l'eau
Date du document 29/03/1993
Date de modification 17/07/2006
Résumé Ce décret établit une nomenclature des opérations qui sont soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau.
Il précise que ces opérations sont soumises à autorisation au lieu de déclaration si elles sont effectuées à l'intérieur de certains périmètres de protection des eaux potables.
Il précise aussi la nature et la quantité maximum considérée comme constituant un usage domestique de l'eau, ou assimilée à un tel usage, au sens de l'article 10.
La nomenclature est détaillée en annexe.
NB - L'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l'eau a été codifié aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs protection de l'environnement - eau - qualité de l'eau - nappe phréatique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/03/1993
Numéro 75
Pagination pages 5607 à 5610
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note