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Titre Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
Date du document 08/11/2001
Résumé Ce décret précise et complète les dispositions législatives du code de l'environnement relatives à la désignation des sites Natura 2000 (article L414-1 introduit par l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 "relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement").
Il modifie le titre 1er du livre II du code rural :
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : "Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages", avec création d'une section 2 "Sites Natura 2000", répartie en deux sous-sections :
- Dispositions communes ;
- Procédure de désignation des sites Natura 2000.
Il abroge le décret 95-631 du 5 mai 1995 qui définissait cette procédure.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs Natura 2000 - protection de la nature - habitat naturel
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 09/11/2001
Numéro 260
Pagination pages 17826 à 17827
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note