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Titre Décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'État des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
Date du document 09/10/2001
Résumé Ce décret fixe les dispositions concernant :
- le champ d'intervention du contrôle économique et financier de l'État sur le secteur autoroutier ;
- les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès des SECMA ;
- les modifications des statuts des SECMA.
Il abroge le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, relatif au statut des autoroutes.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs concession - autoroute concédée - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 16/10/2001
Numéro 240
Pagination 16254
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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