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Titre Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes
Date du document 27/12/1956
Date d'annulation 09/10/2001
Date de modification 18/10/1973
Résumé Ce décret, pris en application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, fixe :
- les dispositions générales : déclaration d'utilité publique et classement ;
- les conditions de circulation : interdictions d'accès à certaines catégories de véhicules ou de personnes ;
- les droits et obligations des riverains des autoroutes et des tiers : servitudes, publicité, canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autoroute - classement de voirie - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 09/10/2001
Modifié par
Modifié à partir du 18/10/1973
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/01/1957
Numéro 4
Pagination pages 332 à 333
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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