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Titre Décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Date du document 05/10/1994
Résumé Ce décret, portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, fixe :
- les procédures relatives à la demande d'agrément :
- les dispositions relatives à la délivrance du certificat : durée de 5 ans renouvelable, conditions requises pour faire acte de candidature, constitution du dossier de validation, modèle du dossier de renouvellement, modalités de retrait définitif.
Il porte, d'autre part, création, d'un Conseil national d'agrément professionnel : composition et compétences.
Domaine(s) technique(s) Chaussées - Terrassements > Dépendances vertes
Descripteurs agriculture - agrément - certification - traitement phytosanitaire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 07/10/1994
Numéro 233
Pagination pages 14191 à 14193
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note