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Titre Loi n° 92-533 du 7 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Date du document 07/06/1992
Résumé Cette loi met en place une procédure d'agrément pour la distribution des produits antiparasitaires :
- les entreprises et fournisseurs doivent être agréés ;
- les produits mis sur le marché doivent respecter les procédures d'autorisation de ventes.
Domaine(s) technique(s) Chaussées - Terrassements > Dépendances vertes
Descripteurs agriculture - agrément - traitement phytosanitaire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 1
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/06/1992
Numéro 140
Pagination page 7952
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note