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Titre Décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Date du document 13/09/2000
Date de modification 23/12/2004
Résumé Si les dispositifs de prévision de l'échéance d'un séisme en sont encore au stade des travaux scientifiques, il est par contre possible de définir les zones menacées et de prendre des mesures préventives portant notamment sur les techniques et les méthodes de construction.L'article 41 de la loi 87-565 du 22 Juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs a prévu de définir par décret en Conseil d'État des règles de prévention du risque sismique.Le décret 91-461 a établi un zonage du territoire à l'échelle cantonale, en fonction de l'importance de ce risque, et a fixé les conditions dans lesquelles peuvent être arrêtées, au niveau national, des règles de construction et d'aménagement parasismiques modulées selon ce zonage. Plusieurs arrêtés ministériels ont, depuis lors, défini des règles applicables à diverses catégories de constructions.Le décret 2000-892 procède aux adaptations du décret 91-461 correspondant à la modification de l'article 41 de la loi de 1987 :- modification des articles 1, 5 et 7 ;- une mention des règles de construction parasismique est insérée dans le code de la construction et de l'habitation (création d'un article R 112-1).
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Conception projet
Environnement > Risques et santé
Descripteurs séisme - risques naturels - prévention
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 15/09/2000
Numéro 214
Pagination page 14495
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note