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Titre Décret n° 73-980 du 18 octobre 1973 modifiant la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi en ce qui concerne le classement et le déclassement des autoroutes
Date du document 18/10/1973
Résumé Ce texte abroge le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes.
Il remplace l'article 1 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 en ce qui concerne :
- le classement dans la catégorie des autoroutes ;
- le déclassement d'une autoroute.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autoroute - classement de voirie
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 24/10/1973
Numéro 247
Pagination page 11440
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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