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Titre Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés
Date du document 28/02/1997
Résumé Cette loi précise les modalités d'instruction des autorisations de travaux dans le champ d'édifices appartenant au patrimoine historique, archéologique ou ethnologique ou inscrits dans des sites sauvegardés.
Une commission des patrimoines et des sites est instituée dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat. Elle est consultée en cas de désaccord entre le maire ou l'autorité compétente délivrant l'autorisation ou le permis de construire, et l'architecte des bâtiments de France.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs autorité locale - travaux publics - permis de construire - protection du patrimoine
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 01/03/1997
Numéro 51
Pagination page 3320
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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