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Titre Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Date du document 07/01/1983
Date de modification 22/07/1983
Résumé Cette loi relative à la décentralisation stipule que la répartition des compétences entre l'Etat, les régions, les départements et les communes doit se faire de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes et les droits de propriété soient affectés en totalité à la collectivité bénéficiaire.
Suivent des dispositions concernant les nouvelles compétences en matière de planification régionale, du développement économique, et de l'aménagement du territoire :
- urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites,
- SDAU (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme),
- POS (plan d'utilisation des sols),
- permis de construire et modes d'utilisation des sols,
et des dispositions concernant la dotation globale d'équipement (conditions et modes de transfert).


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs autorité locale - SDAU - plan d'occupation des sols - décentralisation - protection du patrimoine
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 16
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 22/07/1983
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 09/01/1983
Numéro 7
Pagination pages 215 à 230
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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