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Titre | Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics |
Date du document | 29/12/1892 |
Date de modification | 30/07/2003 |
Résumé | Cette loi stipule que les interventions sur une propriété privée, nécessaires à l'étude ou exécution des projets de travaux publics (visite, occupation temporaire, fouille, extraction, dépôt de matériels ou matériaux, abattage d'arbres ou arbustes), par un agent de l'Etat ou son délégué, ne peut se faire sans la notification au maire et au propriétaire d'un arrêté préfectoral, et que tout dommage doit faire l'objet d'une indemnisation, soit en accord avec le propriétaire soit par constat contradictoire. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Gestion domaniale |
Descripteurs | altération - travaux publics - indemnité |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Loi |
Nombre de page(s) | 2 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
Modifié par | |
Modifié à partir du | 30/07/2003 |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 30/12/1892 |
Numéro | 354 |
Pagination | pages 6319 à 6320 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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