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Titre Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Date du document 29/12/1892
Date de modification 30/07/2003
Résumé Cette loi stipule que les interventions sur une propriété privée, nécessaires à l'étude ou exécution des projets de travaux publics (visite, occupation temporaire, fouille, extraction, dépôt de matériels ou matériaux, abattage d'arbres ou arbustes), par un agent de l'Etat ou son délégué, ne peut se faire sans la notification au maire et au propriétaire d'un arrêté préfectoral, et que tout dommage doit faire l'objet d'une indemnisation, soit en accord avec le propriétaire soit par constat contradictoire.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs altération - travaux publics - indemnité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/12/1892
Numéro 354
Pagination pages 6319 à 6320
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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