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Titre Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
Date du document 29/12/2011
Résumé Ce décret portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est paru au JO du 30 décembre 2011, en application de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2012 (cf. article 13 du décret).

Ce décret réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact, qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs étude d'impact - environnement - aménagement - santé - pollution - protection de la nature
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/12/2011
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Éditeurs – diffuseur
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