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Titre | Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics |
Date du document | 19/12/2008 |
Résumé | Selon l'article 2 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 qui prévoit que les seuils du Code des marchés publics peuvent être modifiés par décret, ce décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 relève de 4000 € HT à 20 000 € HT le seuil en-deça duquel le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider qu'un marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, sur simple demande de devis. |
Domaine(s) technique(s) | Généralités > Marchés |
Descripteurs | marché public - appel d'offre - concurrence - législation - coût - choix |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
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Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 20/12/2008 |
Numéro | 296 |
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Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
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