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Titre Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Date du document 19/12/2008
Résumé Ce décret modifie certaines dispositions du Code des marchés publics, principalement :
- Relèvement des seuils au-delà desquels les procédures formalisées sont obligatoires : 5 150 000 € HT pour les marchés de travaux ; 133 000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l'Etat ; 206 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des Collectivités territoriales.
- Suppression de la Commission d'appel d'offres de l'Etat, quelque soit le type de procédure ou de marché : l'article 21 du Code des marchés publics est abrogé.
- Par ailleurs, une circulaire du 19/12/08 "relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009", prévoit, pour la seule année 2009, une avance de 20% pour les marchés dont le montant initial ou la tranche affermie est supérieur à 20 000 € TTC et inférieur à 5 milions d'€ TTC."
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs marché public - appel d'offre - concurrence - publicité - coût - législation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
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Nom Journal officiel de la République française - Documents administratifs
Date 20/12/2008
Numéro 296
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Prix de vente (en euros)
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