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Titre Arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Date du document 30/06/2008
Résumé D'une manière générale, les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE. Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent satisfaire aux exigences essentielles. Le produit peut être muni du marquage CE s'il satisfait aux normes le concernant ou à l'Agrément Technique Européen (ATE).
Cet arrêté décrète que certains produits préfabriqués en béton sont soumis aux mêmes obligations, bien qu'ils bénéficient d'un délai leur permettant d'être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2009 pour les éléments de fondation, les éléments de pont, les escaliers préfabriqués en béton et jusqu'au 1er mai 2010 pour les éléments de mur. Ces produits pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Les produits préfabriqués en béton concernés sont tels que définis par la norme harmonisée NF EN 14991 pour les éléments de fondation, par la norme harmonisée NF EN 14843 pour les éléments de pont ainsi que par la norme NF EN 14992 pour les éléments de mur.
L'avis relatif à l'application de ce décret est consultable sur le site internet de Legifrance (référence de l'avis : NOR : DEVK0816780V).
Domaine(s) technique(s) Chaussées - Terrassements > Matériaux et produits
Descripteurs marquage CE - produit de construction - béton préfabriqué - norme - fondation - mur - pont
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 24/07/2008
Numéro 171
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note