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Titre Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les appareils d'appui structuraux à balanciers ou à rouleau du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Date du document 08/08/2005
Résumé D'une manière générale, les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE.Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent satisfaire aux exigences essentielles.Le produit peut être muni du marquage CE s'il satisfait aux normes le concernant ou à l'Agrément Technique Européen (ATE).Cet arrêté dispose que les appareils d'appui structuraux à balanciers ou à rouleau sont soumis aux mêmes obligations, bien qu'ils bénéficient d'un délai leur permettant d'être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2006 et d'être commercialisés jusqu'au 31 janvier 2007.Les produits les appareils d'appui structuraux concernés sont :- les appareils d'appui structuraux à rouleau ;- les appareils d'appui structuraux à balanciers, tels que définis par les normes harmonisées : NF EN 1337-4 et NF EN 1337-6.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs appareil d'appui - pont - ouvrage d'art - marquage CE - produit de construction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/08/2005
Numéro 200
Pagination page 13992
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note