Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Date du document 20/03/2000
Résumé Ce décret modifie le décret 77-1133 du 21 septembre 1977, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en introduisant plusieurs mesures, notamment :
- le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté, le contenu de l'étude de dangers ;
- dans le cas de mise en service d'une installation, soumise à autorisation, le préfet du département précise les informations à fournir dans l'étude d'impact ;
- transmission du dossier de demande d'autorisation par le préfet si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un Etat voisin ;
- l'exploitant doit présenter un bilan du fonctionnement de l'installation.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs protection de l'environnement - sécurité - prévention de la pollution - mise en oeuvre
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 22/03/2000
Numéro 69
Pagination page 4417
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)