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Titre Décret n° 2003-1392 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Date du document 23/12/2003
Résumé Les propriétaires de locaux d'habitation privés ou de locaux d'enseignement, de soin, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux peuvent bénéficier d'une subvention.
Celle-ci est attribuée par le ministère chargé de l'environnement.
Les critères acoustiques et d'antériorité nécessaires pour qu'un bâtiment d'habitation ou un établissement d'enseignement, de soin, de santé ou d'action sociale soit considéré comme point noir sont décrits dans l'arrêté du 3 mai 2002, pris pour l'application du décret n°2002-867 du 3 mai 2002.
La subvention est accordée par le Préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique et inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Le décret précise que c'est le Préfet qui définit :
- les secteurs éligibles ;
- les actions prévues pour l'information ;
- les conditions d'attribution de cette subvention.
Il rappelle que les justificatifs à fournir après la réalisation des travaux sont destinés à permettre le versement de la subvention accordée.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs bruit - bruit de roulement - isolation acoustique - bâtiment - route à grande circulation - route nationale - circulation - réseau autoroutier - réseau de transport - réseau de transport express - réseau routier - réseau ferroviaire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 01/01/2004
Numéro 1
Pagination page 102
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note