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Titre Circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines
Date du document 30/04/2002
Résumé Cette circulaire précise les objectifs de l'Etat en matière d'information sur les risques naturels prévisibles et en matière d'aménagement dans les espaces situés derrière les digues maritimes et fluviales.
Le but est d'expliquer les choix retenus pour faciliter le dialogue avec les acteurs des collectivités territoriales.
Afin de réduire les risques dans les zones endiguées submersibles ou inondables, il convient de prendre les mesures suivantes :
- informer les citoyens sur les risques naturels prévisibles et diffuser l'information le plus largement possible ;
- interdire les nouvelles constructions et saisir les opportunités de supprimer les anciennes ;
- éviter tout endiguement ou remblaiement non justifié par la protection de lieux fortement urbanisés ;
- contrôler l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues et préserver les capacités d'écoulement de l'eau ;
- sauvegarder la qualité et l'équilibre des milieux naturels ;
- étudier le développement de l'urbanisation sur une échelle large en privilégiant l'intercommunalité.
Ceci afin d'assurer le développement des collectivités territoriales hors des zones à risque.
Les PPR (Plan de Prévention des Risques) littoraux ou inondation sont les outils préconisés afin de poursuivre la mise en oeuvre de cette politique, (art. L.562-1 du code de l'environnement et décret n°95-1089 du 5 octobre 1995).
Le PPR est une servitude d'utilité publique annexée au PLU.
Le PPR doit être établi par rapport à un aléa de référence : la crue ou submersion connue la plus forte ou à la crue centennale si cette dernière est supérieure.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Descripteurs danger - remblai - urbanisme - développement économique - eau - eau pluviale - zone urbaine - protection de l'environnement - protection de la nature - protection des personnes - protection du littoral
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Date 30/06/2002
Numéro 6
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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