Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Date du document 17/08/1998
Résumé L'article 12 de la loi 96-1236 habilite le préfet, lorsque les seuils d'alerte de pollution sont atteints ou risquent de l'être, à prendre des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pollution sur la population, mesures de restriction ou de suspension de la circulation.
L'objet de ce décret est de modifier le code de la route afin de rendre ces mesures applicables.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs pollution atmosphérique - circulation - limitation du trafic
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/08/1998
Numéro 189
Pagination pages 12569 à 12570
Éditeurs – diffuseur

Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)