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Titre Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Date du document 28/03/2001
Date de modification 05/11/2001
Résumé Cet arrêté fixe :') Les dispositions relatives aux péages pouvant être institués pour l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art.
2) Les dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'État et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'État à l'expiration de ces contrats.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs taxe - véhicule lourd - péage - concession - autoroute
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Ordonnance
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 31/03/2001
Numéro 77
Pagination pages 5075 à 5076
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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