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Titre Décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 modifiant l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Date du document 04/07/1960
Résumé Ce texte modifie les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 concernant la concession et l'exploitation des autoroutes.
L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Cependant, lorsqu'il s'agit d'autoroutes concédées par l'État, le concessionnaire peut être autorisé à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement des dépenses et, éventuellement, l'entretien et l'extension de l'autoroute, ainsi que l'intérêt et l'amortissement des capitaux investis.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autoroute - autoroute concédée - péage - déclaration d'utilité publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 09/07/1960
Numéro 159
Pagination page 6321
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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