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Titre Circulaire n° 99-54 du 20 août 1999 instituant un avis technique des coulis d'injection pour conduits de précontrainte, délivré par la commission interministérielle de précontrainte
Date du document 20/08/1999
Date d'annulation 01/07/2006
Résumé Cette circulaire présente un avis technique des coulis d'injection pour conduits de précontrainte, délivré par la commission interministérielle de la précontrainte. Les deux annexes à cette circulaire traitent : - du règlement* de l'avis technique des coulis d'injection pour conduits de précontrainte ;- des annexes** au règlement de l'avis technique des coulis d'injection pour conduits de précontrainte.La composition, la fabrication et la mise en oeuvre des coulis d'injection ont été réglementés, jusqu'à présent, par : - le fascicule 65 A pour les coulis dits " courants " ; - l'additif au dit fascicule pour les coulis dits " spéciaux ".Ces deux types de coulis diffèrent par leur composition et, afin de rendre utilisable l'ensemble des textes les concernant, la commission interministérielle de précontrainte a défini une procédure d'avis technique pour les coulis d'injection.Cette procédure vise à éviter à l'utilisateur de refaire sur un chantier particulier des essais et études de convenance, déjà réalisés lors de l'avis technique. Cependant, durant la mise en place de la procédure d'avis technique, les maîtres d'oeuvre devront exercer un contrôle (selon le fascicule 65 A du CCTG et son additif) visant tout particulièrement à assurer : - l'identification des constituants ; - le caractère concluant des essais de convenance et de contrôle ; - le respect des procédures de fabrication et d'injection.Pour les produits bénéficiant d'un avis provisoire favorable (APF) une tolérance sur la fréquence de l'essai de stabilité est admise. Afin de permettre la bonne exploitation de l'expérience accumulée sur site, les entreprises distributrices spécialisées devront remplir pour chaque chantier une fiche synthétique de renseignements, conformément au modèle de l'annexe 7 du règlement d'avis technique.(*) Ce règlement détermine, après un rappel de son domaine d'application et de son objectif :- la délivrance, le renouvellement, la composition, le contenu et la durée de validité de l'avis technique ; - l'avis provisoire ;- la responsabilité, les recours, la confidentialité ;- la gestion du règlement par les organismes responsables, le financement ;- les essais.(**) annexes concernant :'- la composition du groupe spécialisé "coulis" ;2- les spécifications ;3- la liste des normes d'essais et des modes opératoires applicables ;4- la liste des laboratoires habilités ;5- le dossier de demande d'avis technique ;6- une fiche d'avis technique ;7- une fiche synthétique d'injection ;8- les frais afférents à la délivrance, la surveillance et au renouvellement de l'avis technique.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs coulis - injection - canalisation - précontrainte
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 38
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 01/07/2006
Modifié par
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Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 01/09/1999
Numéro fascicule spécial 99-11
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Éditeurs – diffuseur

Prix de vente (en euros)
Note Obsolète. La procédure d'avis technique sur les coulis d'injection est remplacée par la procédure d'agrément technique européen.