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Titre Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Date du document 26/12/1994
Résumé Ce décret crée au titre III du livre II du code du travail un chapitre VIII, intitulé "Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil".
Ce chapitre comporte sept sections :
- déclaration avant le début des travaux,
- attribution et exercice de la fonction de coordonnateur (critères de compétence, formation),
- mission du coordonnateur,
- plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
- plan particulier de sécurité et de protection de la santé,
- dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure),
- voies et réseaux divers (voie d'accès au chantier, raccordement aux réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité).
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs sécurité du travail - chantier - protection des personnes - santé - CSS
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 6
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 29/12/1994
Numéro 301
Pagination pages 18696 à 18700
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note