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Titre Code de la voirie routière : articles L152-1 et R152-2
Date du document 01/06/1997
Résumé Ces articles du code de la voirie routière (partie législative et partie réglementaire) sont extraits des chapitres II "Déviations", titres V "Voies à statuts particuliers".
Ils déterminent le contenu du dossier soumis à enquête publique dans le cas de création de voie de contournement d'agglomération :
- plan général de la déviation et l'indication des limites d'interdiction d'accès,
- indication des points d'accès,
- enquête parcellaire et mesures de désenclavement des parcelles.
Ils fixent les modalités d'approbation des plans.
(Avertissement : cette édition papier a été mise à jour le 1er juin 1997. Les mises à jour des codes par la Direction des Journaux Officiels sont disponibles sur le site de l'Administration française www.legifrance.gouv.fr, dans la semaine qui suit la parution du texte modificateur)
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs déviation - enquête publique - accès interdit - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Code (extraits)
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Code de la voirie routière
Date 01/06/1997
Numéro
Pagination pages 20 et 58 à 59
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros) 9.15
Note
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