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Titre Instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévue à l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
Date du document 15/03/2018
Résumé La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et d’autre part le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure, confie un rôle de médiateur au préfet de département en cas d’échec de la négociation de la convention.
Le décret n°2017-1277 portant application de l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques a apporté quelques précisions sur la procédure.
La présente instruction du Gouvernement a pour objet d'exposer les éléments techniques et d’ordre financier pour permettre d’exercer pleinement la mission de médiation.
Domaine(s) technique(s) Chaussées - Terrassements
Descripteurs ouvrage d'art - voie - charge - responsabilité - préfet - médiateur
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Instruction
Nombre de page(s) 10
Organisme(s)-Auteur(s) DGITM - MTES
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