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Titre Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Date du document 24/06/2014
Résumé La circulation des transports exceptionnels est jusqu’à présent soumise à l’autorisation préalable de l’autorité préfectorale.
L’expérimentation crée un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l’exception des engins, définis par l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Avec cette déclaration, ils ne peuvent circuler que sur les réseaux routiers du Nord (59) et du Pas-de-Calais(62) définis par arrêté.
Les transports exceptionnels en provenance de l’étranger peuvent bénéficier de cette expérimentation aux mêmes conditions.
En l’absence de déclaration ou si le transporteur ne respecte pas les prescriptions du régime déclaratif, les sanctions prévues par le code de la route pour le régime d’autorisation préfectorale s’appliquent également.
L’expérimentation dure trois ans.
Elle fait l’objet de rapports d’évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs circulation - transport de marchandise - autorisation de transport - véhicule - réseau routier
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 26/06/2014
Numéro 0146
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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