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Titre Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Date du document 21/12/2006
Résumé A compter du 1er juillet 2007, les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies dans ce décret n°2006-1658.
Ces prescriptions s'appliquent :
- aux cheminements ;
- aux places de stationnement matérialisées au sol ;
- aux feux de signalisation lumineuse ;
- aux postes d'appel d'urgence ;
- aux emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs accessibilité - aménagement - arrêt de transport en commun - handicapé - plan de déplacement urbain - schéma directeur - danger - sécurité - signal lumineux
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/12/2006
Numéro 297
Pagination page 19445 à 19446
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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