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Titre Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Date du document 21/12/2006
Résumé A compter du 1er juillet 2007, les travaux réalisés sur l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et dans les espaces publics en agglomération doivent prendre en compte la nécessité d'assurer progressivement l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées.
Sont également concernés hors agglomération :
- les zones de stationnement ;
- les emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun ;
- les postes d'appel d'urgence.
Ces prescriptions s'appliquent lors de la réalisation :
- de voies nouvelles ;
- de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette ;
- de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics.
De plus le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévu par la loi du 11 février 2005, doit être mis en place par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans les trois ans suivant la publication de ce décret, en tenant compte d'éventuels plan de déplacement urbain et plan local de déplacements.
Par ailleurs, le décret 2006-1657 modifie le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public. Il en abroge l'article 4.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs accessibilité - aménagement - arrêt de transport en commun - handicapé - plan de déplacement urbain - plan local de déplacements
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Date d'annulation
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Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/12/2006
Numéro 297
Pagination page 19444 à 19445
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note