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Titre Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE
Date du document 28/06/2006
Résumé Cet arrête relatif aux panneaux de signalisation routière à messages variables et aux signaux d'affectation de voies permanents définis dans la norme harmonisée NF EN 12966-1 "Signaux de signalisation routière verticale. Panneaux à messages variables. Partie 1 : norme produit".
Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service que s'ils sont marqués CE et respectent les performances requises par les types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ils sont installés.
Les performances exigées sont précisées dans l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des caractéristiques visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes à la norme NF EN 12899-1 "Signaux fixes de signalisation routière verticale. Partie 1 : Panneaux fixes" .
Les décors des signaux et les alphabets utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la norme NF 98-532-9.
Les caractéristiques relatives aux protocoles de transmission et aux langages de commande des PMV sont conformes aux normes figurant en annexe du présent arrêté ou à d'autres normes équivalentes.
L'annexe présente les performances exigées, les caractéristiques visuelles et physiques.
Avertissement :
L'article 5 de cet arrêté informe de l'abrogation de l'arrêté du 13 août 1990, relatif à l'homologation des panneaux de signalisation à messages variables, à la date du 1er septembre 2007.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs classification - signal d'affectation de voie - signalisation d'indication - marquage CE - certification - produit de construction - luminance - couleur
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 02/08/2006
Numéro 177
Pagination page 11469
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note