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Titre Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Date du document 27/01/2006
Résumé D'une manière générale, les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE.
Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent satisfaire aux exigences essentielles.
Le produit peut être muni du marquage CE s'il satisfait aux normes le concernant ou à l'Agrément Technique Européen (ATE).
Cet arrêté dispose que les panneaux à messages variables sont soumis aux mêmes obligations, bien qu'ils bénéficient d'un délai leur permettant d'être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2007 et d'être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2007.
Les panneaux à messages variables ont tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs panneau à message variable - marquage CE - certification
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/02/2006
Numéro 35
Pagination page 2135
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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