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Titre | Décret n° 2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes |
Date du document | 18/12/2003 |
Résumé | Ce décret porte abrogation du décret 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et du décret 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de cette même loi. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Projet routier |
Descripteurs | travaux mixtes - instruction mixte - réception des travaux |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 1 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 19/12/2003 |
Numéro | 293 |
Pagination | page 21709 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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